CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE VENTE
The Ocean Package – Auenstraße 74, 80469 Munich
1. Passation de commande
1.1 Toutes les conventions conclues entre nous et le client en vue de l’exécution du contrat doivent être établies par écrit pour être valides. Nos conditions générales s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons les conditions contraires ou divergentes du client que si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions restent également valables si nous exécutons la livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du client.
1.2 Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de conception, ainsi que des écarts usuels et raisonnables en ce qui concerne l’emballage, la couleur, les détails de design mineurs ou les dimensions.
1.3 Nos conditions s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le client.
2. Prix
2.1 Les prix indiqués s’entendent départ usine, hors frais de transport, d’emballage et d’assurance, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
2.2 Les prestations particulières convenues en supplément, qui dépassent les services contractuels inclus dans le prix, seront facturées séparément et doivent être réglées au plus tard lors de la réception.
2.3 En cas de refus de réception de la livraison par le client, celui-ci supporte tous les frais en résultant.
3. Paiement
3.1 Nos conditions de paiement sont les suivantes :
30 % à la commande et 70 % restants facturés au moment de l’expédition. Toutes nos créances sont payables net par virement bancaire ou par chèque, sans aucune déduction, dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation.
3.2 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 4 % au-dessus du taux d’escompte de la Banque fédérale allemande. Si un effet de commerce ou un chèque n’est pas honoré à l’échéance ou si des circonstances surviennent chez le client qui, selon notre appréciation, ne justifient plus l’octroi de délais de paiement, nous pouvons exiger immédiatement le paiement de l’intégralité de la créance et demander un paiement anticipé pour les prestations non encore exécutées.
3.3 Le client ne dispose d’aucun droit de rétention à l’encontre de nos créances. La compensation n’est possible qu’avec des créances reconnues par écrit par nos soins ou ayant force de loi.
3.4 Le client n’est notamment pas autorisé à réduire de son propre chef le montant des factures échues en cas de réclamation concernant la marchandise.
4. Délais de livraison
4.1 Les délais de livraison convenus seront respectés dans la mesure du possible. Leur respect suppose que l’acheteur remplisse dans les délais toutes les obligations qui lui incombent, notamment la remise en temps voulu des documents, autorisations, etc. nécessaires. Toute modification demandée par le client entraîne un report du délai de livraison.
Les délais de livraison commencent à courir à partir de notre confirmation de commande.
4.2 Après l’expiration du délai de livraison convenu, le client est en droit de nous fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable — à compter du jour de la mise en demeure écrite — pour effectuer la livraison. Si nous ne respectons pas ce nouveau délai, le client peut résilier le contrat. Toute demande de dommages-intérêts en raison d’un retard de livraison est exclue, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité d’exécution résultant de notre fait.
4.3 Si le client refuse de réceptionner la livraison ou manque à ses obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger l’indemnisation du préjudice subi, y compris les éventuels frais supplémentaires.
5. Force majeure
Les délais de livraison convenus sont prolongés de manière appropriée en cas d’obstacles imprévus échappant à notre volonté, tels que grève ou lock-out, perturbations d’exploitation, retards de livraison de matières premières — que ces obstacles surviennent chez nous ou chez nos fournisseurs.
De telles circonstances ne sauraient nous être imputées, même si nous sommes déjà en retard de livraison.
En cas de survenance de ces événements, chaque partie contractante est en droit de résilier le contrat.
6. Expédition / Transfert des risques
6.1 La marchandise doit être réceptionnée par le client à la date de livraison convenue.
6.2 Les risques sont transférés au client dès l’expédition de la marchandise. Si l’expédition est retardée du fait du client, les risques sont transférés à ce dernier à partir de la date de livraison convenue. Le client supporte alors tous les frais occasionnés par ce retard de réception, y compris les frais de stockage.
6.3 L’expédition s’effectue en principe aux risques et aux frais du client. Nous déclinons toute responsabilité pour le transport, même si nous le réalisons nous-mêmes, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
6.4 Une assurance transport n’est souscrite que sur demande expresse du client et à ses frais.
6.5 Les dommages dus au transport et les manquants doivent être signalés par écrit à l’entreprise de transport au moment de la réception de la marchandise.
7. Réclamations pour défauts
7.1 Afin de faire valoir les droits auprès du transporteur dans les délais, les défauts apparents de la livraison, laissant présumer des dommages dus au transport, doivent être signalés dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. Les défauts non visibles à la réception, mais attribuables au transport, doivent être signalés dans un délai de cinq jours ouvrables. Les livraisons incomplètes ou erronées doivent nous être signalées par écrit dans un délai de sept jours ouvrables après la réception. Tout autre défaut ou toute autre réclamation doit nous être notifié par écrit dans un délai de huit jours suivant l’arrivée de la marchandise à destination ; en cas de défauts cachés qui ne peuvent être découverts malgré un contrôle soigneux, dans un délai de huit jours suivant leur découverte par le client. Dans ces cas, les droits à garantie expirent six mois après l’arrivée de la marchandise à destination.
7.2 En cas de réclamation effectuée dans les délais et reconnue par nos soins, nous nous réservons le droit soit de remplacer la marchandise défectueuse retournée, soit d’en établir un avoir. Si la livraison de remplacement échoue, n’est pas possible dans un délai raisonnable, ou si un délai supplémentaire raisonnable fixé par le client s’écoule sans que le défaut soit corrigé, le client peut, à son choix et à l’exclusion de toute autre prétention, demander l’annulation du contrat (résolution) ou une réduction du prix (réduction).
7.3 Toute demande de dommages-intérêts excédant les droits de garantie mentionnés au point 7.2 est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique ; nous ne répondons donc pas des dommages ne touchant pas directement les marchandises livrées, notamment du manque à gagner ou d’autres préjudices économiques du client.
8. Retour de marchandises
8.1 Il n’existe aucun droit au retour ou à l’échange des marchandises commandées. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés et après accord écrit préalable distinct, la marchandise peut être retournée franco de port et aux risques de l’acheteur à notre adresse. Un forfait de 20 % sera déduit lors de l’émission de l’avoir.
9. Réserve de propriété
9.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet de toutes les créances existantes et futures résultant de la relation commerciale. Le client est tenu de stocker séparément les marchandises sous réserve de propriété et de les assurer. Il doit, sur demande, nous fournir une preuve de cette assurance. Le client nous cède par avance, à titre de garantie, ses droits à indemnisation envers l’assureur.
9.2 Le client n’est pas autorisé à revendre ou à nantir les marchandises sans notre accord préalable. En cas d’accord écrit de notre part, le client nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) qu’il détient à l’encontre de l’acheteur résultant de cette revente.
9.3 En cas de violation par le client des dispositions ci-dessus relatives à la réserve de propriété et si nous considérons que le recouvrement de nos créances est compromis, nous sommes en droit de résilier le contrat. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat.
9.4 Si la valeur des garanties dépasse nos créances de plus de 20 %, nous libérerons, à la demande du client, une partie des garanties, à notre choix.
10. Droits d’auteur
Nous nous réservons la propriété et les droits d’auteur sur tous nos plans, croquis, dessins, échantillons et modèles. Ils ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu’avec notre autorisation préalable, expresse et écrite. Toute reproduction est également soumise à notre accord préalable et exprès.
11. Indemnité forfaitaire, droit de résiliation
Nous nous réservons le droit de résilier le contrat si le client a fourni des informations inexactes concernant sa solvabilité, s’il suspend ses paiements, ou si une procédure de faillite ou de redressement judiciaire a été engagée à son encontre — sauf si le client effectue immédiatement un paiement anticipé.
En cas d’inexécution du contrat par le client, nous sommes en droit d’exiger une indemnité forfaitaire raisonnable pouvant aller jusqu’à 35 % du prix contractuel. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supérieur dûment justifié.
12. Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
La relation commerciale entre nous et le client est régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est le siège de notre société.
Pour les contrats conclus avec des commerçants enregistrés, le tribunal compétent est celui de Munich.
13. Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions contractuelles ou des conditions ci-dessus s’avérait invalide pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.